Conditions générales de vente

VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER :

Identité de l'entreprise

IGI l'ESSENTIEL AU NATUREL dirigée par Raymond Mélissa sis 31220 Mauran, entreprise individuelle enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro : 501 619 191 

  NON ASSUJETTI A LA TVA art 293B du CGI

Nom commercial : Igi l'essentiel au naturel
Gérante : Mélissa Raymond
Tél : 06 13 84 48 01

Mail : igi@ecomail.fr

La boutique en ligne du site www.igi-france.fr a été mise en place par Mélissa Raymond .
Igi réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Pour les dépôts ventes : Après accord amiable entre les deux parties. Tout dépôt vente est conclu avec réserve de propriété jusqu au paiement du stock vendu ou restitution des marchandises. Toute remise de marchandises avec signature ou non de la fiche "bon de dépôt" équivaut à l acceptation de la prise en charge du stock . Une remise de 25% du prix de vente sera accordée au professionnel lors de la facturation.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente  de biens proposés par Igi au consommateur.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.igi-france.fr . Igi ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Igi ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Prix et modalité du paiement

Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. 
Les prix indiqués sont en euros TTC ( Non assujetti à la TVA selon l art 293B du CGI) hors frais de transport.

 

Nos ventes et dépôts ventes sont conclus avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu après paiement intégral de la facture. Toutes nos ventes sont payables au comptant à la date de facturation. Tout retard de paiement fera l'objet de pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.


Vous avez divers moyens de paiement pour régler la commande : 


- CHEQUE  (postal ou bancaire), uniquement pour la France, à l’ordre de Raymond Mélissa. Encaissement à réception.
Le chèque est à envoyer à Igi l'essentiel au naturel - 19 rue du vieux chateau  – 31220  MAURAN

- CARTE BANCAIRE  paiement sécurisé

- ESPECE ( livraison direct et marchés )
 

Preuve de la transaction et du paiement via le site www.igi-france.fr

Les données enregistrées par le système d’information et de paiement du site sont force probante, sauf erreur manifeste dont le client a la charge de la preuve.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés  par Mondial Relay, Relais Colis  ou par La Poste à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. ce choix vous ai proposé dans l onglet livraison.

 

L'envoi se fait par Mondial Relay ou Relais Colis , gratuitement à partir de 40 euros d'achat. Lorsque votre commande sera prête , un mail vous sera envoyé afin de choisir votre point de retrait . Vous pouvez par simple demande préférer l'option Colissimo , votre colis sera expédié via le service colissimo de la poste . Igi ne prendra néanmoins pas vos réclamations via ce service de livraison ( colis perdu, endomagé etc ...)

L’envoi se fait par envoi standard, Colissimo, en supplément de frais
Le client reçoit alors un mail l’informant du départ du colis ainsi que de son numéro de référence.


- Pour la France Métropolitaine, une participation de 4 ,7,95  et 10,90 Euros pour un envoi avec la poste et de 14€ pour un envoi colissimo avec AR .

Les frais de port sont offerts pour toute commande à partir de 40€ (livraison en Mondial Relay ou Relais Colis UNIQUEMENT)

- Pour les DOM ou l'Europe CEE (hors Belgique), une participation de 17€ pour un envoi avec Colissimo ou Colissimo avec AR. Pas de frais de port offert.


Toutes les commandes passées seront traitées dans les 2 jours ouvrés pour être envoyées au plus tard 5 jours ouvrés après la commande. 
Sauf pendant les jours de fermetures , stipulées sur la page d'accueil du site, où les commandes seront traitées dès la réouverture.


La participation aux frais de port comprend le transport, l'emballage (enveloppe à bulles ou carton recyclé si possible selon la quantité de savons), et les fournitures.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais si acceptation de la réclamation par la poste (ce qui est rarement le cas) ou les autres services de livraison

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève., confinement ...

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison ( produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
 

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de Igi , le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Igi pourra être faite par mail à igi@ecomail.fr

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Igi de toute responsabilité vis à vis du consommateur.


Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de l'entreprise Igi qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de l'entreprise Igi, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
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Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de Igi . Le produit devra être retourné à Igi l'essentiel au naturel  –  19 rue du vieux château– 31220 Mauran

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation IGI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Droits d’utilisation 

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite., sauf par accord écrit de Igi

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
 

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de l'entreprise Igi d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.igi-france.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de l'entreprise Igi . 
En cas de litige, celui-ci pourra être préalablement soumis à un médiateur ou à un mode alternatif de règlement des différents. A défaut, les juridictions de droits communs seront compétents, conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation. Le tribunal de Toulouse sera seul compétent.

TOUTE VALIDATION DE COMMANDE COMPTE POUR ACCEPTATION DE CES DITES CONDITIONS GENERALES DE VENTES